La Cour suprême américaine protège vos données de localisation

Le 29 juin 2026, la Cour suprême des États-Unis a rendu une décision importante pour la vie privée. Dans l’affaire Chatrie c. États-Unis, elle a jugé que la police effectue une fouille, au sens du quatrième amendement de la Constitution, quand elle exige d’une entreprise l’historique de localisation d’un téléphone. C’est vrai même si les données sont stockées chez Google, même si la police n’en demande que deux heures, et même si l’utilisateur a lui-même activé la fonction.

Ce qui s’est passé

En mai 2019, un homme armé a volé 195 000 dollars américains dans une caisse de crédit de Midlothian, en Virginie. Sans suspect, la police a obtenu un « mandat de géorepérage » (geofence warrant) : elle a demandé à Google tous les téléphones présents dans un rayon de 150 mètres autour de la caisse, pendant une heure.

Google a d’abord transmis des données anonymisées sur 19 appareils. La police a ensuite réduit la liste à 9 appareils et obtenu deux heures de leurs déplacements, dans la zone et en dehors. Enfin, elle a obtenu le nom de 3 personnes, dont Okello Chatrie. Celui-ci a plaidé coupable tout en se réservant le droit de contester cette preuve, et a porté sa cause jusqu’en Cour suprême.

La Cour lui a donné raison sur le principe, par 6 voix contre 3. La juge Elena Kagan, qui a rédigé l’opinion majoritaire, écrit :

Un utilisateur de téléphone cellulaire ne doit pas être considéré comme partageant des informations privées avec des tiers, qui peuvent ensuite les transmettre librement au gouvernement, simplement parce qu’il fait les choses ordinaires que font les utilisateurs de téléphones cellulaires.

Juge Elena Kagan, Chatrie c. États-Unis (traduction libre)

Pourquoi c’est une victoire

Le géorepérage est une pêche au filet. Au lieu de chercher des preuves sur un suspect, la police demande qui se trouvait à un endroit, puis cherche un suspect dans la liste. Google a reçu son premier mandat de ce type en 2016, 982 en 2018 et plus de 11 000 en 2020. Chacun pouvait viser des dizaines de personnes dont le seul tort était d’être au mauvais endroit au mauvais moment.

La décision change deux choses :

Les protections constitutionnelles s’appliquent. Sauf urgence, la police devra convaincre un juge qu’elle a de bonnes raisons de fouiller ces données, et viser précisément ce qu’elle cherche.
Confier ses données à une entreprise ne veut plus dire y renoncer. La Cour refuse d’appliquer la « doctrine du tiers », selon laquelle une information confiée à une entreprise ne serait plus privée. Elle prolonge ainsi l’arrêt Carpenter de 2018, qui protégeait déjà les données des antennes cellulaires.

Les limites

La Cour n’interdit pas les mandats de géorepérage. Une cour d’appel fédérale était allée plus loin en 2024 en les qualifiant de « mandats généraux », interdits par la Constitution. La Cour suprême renvoie plutôt l’affaire en appel, où les juges devront vérifier si chaque étape du mandat était justifiée. La condamnation d’Okello Chatrie, à près de 12 ans de prison, tient pour l’instant : l’exception de bonne foi pourrait encore sauver la preuve.

La décision ne règle pas non plus le sort d’autres données, comme l’historique de recherche, ni celui des mandats qui demandent qui a cherché tel mot-clé.

Et ailleurs ?

Dans d’autres régions du monde, juges et législateurs ont tracé des limites semblables.

Union européenne. En 2021, dans l’arrêt H. K. contre Prokuratuur, la Cour de justice de l’Union européenne a réservé l’accès de la police aux données de localisation à la criminalité grave et aux menaces graves contre la sécurité publique, après le contrôle d’un juge ou d’une autorité indépendante, si courte que soit la période demandée.
Royaume-Uni. Depuis 2019, un organisme indépendant placé sous l’autorité du commissaire aux pouvoirs d’enquête examine les demandes de la police portant sur les données de communication, le « qui, où, quand et comment » d’une communication.
Inde. En 2017, dans l’arrêt Puttaswamy, la Cour suprême a reconnu à l’unanimité la vie privée comme un droit fondamental.
Canada. En 2024, dans l’arrêt R. c. Bykovets, la Cour suprême a protégé l’adresse IP contre les fouilles abusives.

Une leçon pour tout le monde

Un détail de l’arrêt mérite l’attention. Depuis juillet 2025, Google stocke l’historique de localisation sur les téléphones plutôt que sur ses serveurs. L’entreprise affirme ne plus être capable de répondre à ces mandats. Les données qui n’existent pas sur un serveur ne peuvent pas être saisies.

Ce que vous pouvez faire

Désactivez l’historique de localisation de votre téléphone et n’accordez votre position aux applications que pendant leur utilisation.
Exercez votre droit d’accès, garanti par le RGPD en Europe ou par des lois semblables ailleurs, pour savoir quelles données de localisation les entreprises détiennent sur vous.
Préférez les services qui gardent vos données sur votre appareil ou les chiffrent de bout en bout.
Pour naviguer sans révéler votre adresse IP, qui trahit votre position approximative, utilisez le navigateur Tor.
Pour décider à qui votre localisation doit vraiment rester cachée, et jusqu’où aller, suivez notre guide Construire votre modèle de menace.