Section 702 : la grande surveillance américaine a expiré, sur le papier

Le 12 juin 2026 à minuit, la Section 702 de la loi américaine sur le renseignement étranger (FISA) a expiré. C’est une première depuis son adoption en 2008. Faute d’accord au Congrès, le principal outil de surveillance de masse des États-Unis n’a plus de base légale. C’est une victoire, mais surtout symbolique.

Qu’est-ce que la Section 702 ?

La Section 702 permet à la NSA d’obliger les entreprises américaines, comme Google, Microsoft, Apple ou les opérateurs de télécommunications, à lui remettre les communications de personnes étrangères situées hors des États-Unis. Aucun mandat individuel n’est nécessaire. Il suffit que l’objectif soit de recueillir du « renseignement étranger », une notion très large.

En 2025, le programme visait 349 823 cibles. Et ces cibles ne sont pas seules : chaque personne avec qui elles échangent, y compris des Américains, se retrouve dans les bases de données. Le FBI y fait ensuite des recherches sur des Américains sans mandat, une pratique qu’on appelle les « fouilles par la porte arrière ». Un jugement secret de 2022, rendu public en 2023, a révélé plus de 278 000 recherches illégales du FBI, qui visaient entre autres des personnes arrêtées lors des manifestations après la mort de George Floyd, des suspects de l’assaut du Capitole et 19 000 donateurs d’une campagne au Congrès.

Si vous n’êtes pas Américain, la Section 702 ne vous offre pratiquement aucune protection. Où que vous viviez, si vous utilisez un service américain, vos communications peuvent être collectées sans que personne n’ait à convaincre un juge.

Ce qui s’est passé

En avril 2024, le Congrès avait renouvelé la Section 702 pour deux ans seulement, jusqu’au 20 avril 2026. Le débat sur une réforme a donc repris ce printemps. Au centre du conflit : fallait-il enfin exiger un mandat avant que le FBI fouille les communications d’Américains ?

Un accord de cinq ans s’est effondrée en avril. Le Congrès a voté deux prolongations temporaires, puis la Chambre des représentants a adopté un renouvellement de trois ans sans exigence de mandat, que le Sénat n’a jamais étudié. En juin, la crise s’est aggravée pour des raisons politiques. Les démocrates ont refusé tout renouvellement tant que Bill Pulte assurait l’intérim à la tête du renseignement national, puis Donald Trump a exigé qu’on y greffe un projet de loi sur l’identification des électeurs. Le 11 juin, la Chambre a rejeté une dernière prolongation. Le lendemain, à minuit, la loi expirait.

Pourquoi la collecte continue

Chaque année, un tribunal secret, la Cour de surveillance du renseignement étranger (FISC), approuve les « certifications » qui encadrent le programme. Les dernières ont été approuvées le 17 mars 2026 et restent valides jusqu’au 17 mars 2027. D’ici là, les entreprises doivent continuer à collaborer, sous peine d’amendes d’au moins 250 000 dollars par jour. Selon le Brennan Center, elles le font.

Le programme fonctionne donc aujourd’hui sans loi, sur la seule base d’autorisations judiciaires. Et à la fin septembre 2026, le Congrès ne l’a toujours pas renouvelé.

Pourquoi c’est quand même une victoire

Pendant des années, renouveler la Section 702 était une formalité. En 2026, pour la première fois, ceux qui exigent un mandat ont tenu bon assez longtemps pour que le programme expire. La vraie échéance est maintenant mars 2027. Tout renouvellement devra passer par une nouvelle négociation, et les partisans de la réforme ont gagné du poids.

Il faut rester lucide, l’expiration vient autant du blocage politique que de la pression pour protéger la vie privée. Mais elle prouve qu’un programme de surveillance de masse n’est pas éternel.

Et ailleurs ?

En 2020, la Cour de justice de l’UE a invalidé le Privacy Shield, l’accord de transfert de données avec les États-Unis, notamment à cause de la Section 702. Son successeur, le Data Privacy Framework de 2023, a résisté à une première contestation en septembre 2025, et le jugement a été porté en appel.

Les autres pays protègent rarement mieux les étrangers. En 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné le régime d’interception de masse du Royaume-Uni, faute de garanties suffisantes. L’Allemagne fait exception : en 2020, sa Cour constitutionnelle a jugé que son service de renseignement extérieur doit aussi respecter les droits fondamentaux des étrangers à l’étranger.

Ce que vous pouvez faire

Utilisez des messageries chiffrées de bout en bout, comme Signal. Une entreprise ne peut pas remettre ce qu’elle ne peut pas lire.
Chiffrez vos fichiers avant de les stocker dans un cloud américain.
Dans l’Espace économique européen, vous pouvez porter plainte contre la surveillance américaine auprès de votre autorité de protection des données.