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Conscientisation

Chat Control : quatre ans plus tard, vos messages chiffrés sont toujours protégés

Mis à jour le

En mai 2022, la Commission européenne a proposé un règlement pour lutter contre les abus sexuels d’enfants en ligne. L’objectif était légitime, mais la méthode discutable : permettre d’obliger les messageries, y compris celles chiffrées de bout en bout comme Signal ou WhatsApp, à analyser les messages de leurs utilisateurs pour y détecter des images d’abus ou des tentatives de pédopiégeage. Ses opposants l’ont surnommé « Chat Control ». Quatre ans plus tard, sous la pression conjuguée du Parlement européen, de plusieurs États membres, de la société civile, des chercheurs et des juristes, ce règlement n’est toujours pas adopté, et le chiffrement de bout en bout, plusieurs fois menacé, a jusqu’ici été préservé.

Pourquoi c’était si dangereux

Un message chiffré de bout en bout ne peut être lu que par son expéditeur et son destinataire. Pour l’analyser quand même, il faut le faire sur le téléphone, avant le chiffrement. C’est ce qu’on appelle le balayage côté client (client-side scanning). Chaque téléphone deviendrait alors un poste de contrôle.

Les spécialistes ont multiplié les mises en garde depuis 2022. En septembre 2025, une nouvelle lettre ouverte contre le projet a recueilli les signatures de 807 scientifiques de 37 pays. Leur constat ne change pas. Selon eux, un tel système :

  • créerait une faille que des pirates ou des gouvernements hostiles pourraient exploiter. Les téléphones deviennent une surface d’attaque. Le chiffrement ne garantit plus que personne d’autre n’accède au contenu ;
  • produirait d’innombrables fausses alertes, par exemple sur des photos de famille parfaitement innocentes. Un cas réel souvent cité est celui d’un père américain signalé par Google en 2022 pour une photo de son enfant envoyée à un médecin. ;
  • pourrait facilement être une pente glissante et s’élargir à d’autres contenus une fois en place. Une infrastructure conçue pour une catégorie de contenus peut techniquement être reconfigurée pour en viser d’autres, comme le terrorisme, le droit d’auteur ou la dissidence politique.

Les chercheurs soulignent aussi l’inefficacité de la méthode. Les criminels pourraient le contourner facilement, en modifiant légèrement les images ou en utilisant d’autres outils. Le système surveillerait donc surtout les utilisateurs ordinaires.

Une résistance qui porte ses fruits

  • Novembre 2023 : le Parlement européen adopte sa position. Il exclut les communications chiffrées de bout en bout et n’accepte que des détections ciblées sur des suspects, ordonnées par un juge.
  • 2024-2025 : trois présidences successives du Conseil de l’Union européenne échouent à réunir une majorité. En octobre 2025, l’Allemagne refuse d’appuyer le texte. Sa ministre de la Justice déclare que la surveillance des conversations sans soupçon « doit être tabou dans un État de droit ». Signal menace de quitter le marché européen plutôt que d’intégrer un système de surveillance à sa messagerie.
  • Novembre 2025 : le Conseil adopte enfin une position, sans détection obligatoire. Mais cette position rend aussi permanente la possibilité de scan volontaire et ajoute des obligations d’atténuation des risques.
  • Mars 2026 : le Parlement refuse de prolonger le régime temporaire qui permet aux entreprises d’analyser volontairement les messages. Ce régime expire le 3 avril 2026.
  • Juillet 2026 : ce régime temporaire est rétabli jusqu’en avril 2028, mais le Parlement obtient qu’il exclue explicitement les communications chiffrées de bout en bout.

Cette victoire n’est pas tombée du ciel. Elle est le fruit de quatre ans de travail de scientifiques, d’organismes comme EDRi et La Quadrature du Net, d’entreprises qui ont refusé de plier, et de milliers de citoyennes et citoyens qui ont écrit à leurs élus.

Ce n’est pas encore gagné

À la fin septembre 2026, le règlement permanent est toujours en négociation entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Cinq rondes de négociation ont échoué. La sixième est prévue le 29 septembre, sous la présidence irlandaise.

Le principal point de blocage : le Conseil veut rendre permanente l’analyse « volontaire » des messages privés sur les services qui ne sont pas chiffrés de bout en bout. Le Parlement, lui, n’accepte que des détections ciblées, visant des suspects et autorisées par un juge. Le service juridique du Conseil a lui-même jugé l’analyse sans soupçon des communications privées incompatible avec la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Entre-temps, le régime temporaire a été prolongé jusqu’en avril 2028. En juillet, une majorité de députés a voté contre, mais sans atteindre le seuil requis pour le bloquer. Même en cas d’entente sur le règlement permanent, le texte devra encore être adopté formellement par le Parlement et le Conseil.

Ce que vous pouvez faire

  • Utilisez une messagerie chiffrée de bout en bout, comme Signal, et invitez vos proches à faire de même.
  • Suivez l’issue des négociations sur La Quadrature du Net et l’ancien eurodéputé Patrick Breyer documentent chaque étape.
  • Soutenez les organismes qui défendent le chiffrement, en Europe comme ailleur.

Sources